Les recours possibles quand les travaux d’un voisin portent préjudice

Votre voisin entame des travaux qui vous inquiètent ? Ces travaux vous portent préjudice ? Quels sont vos droits ? Que faire en cas de litige avec votre voisin ?

Travaux Voisin Préjudice
© istock

Consulter la déclaration de travaux ou le permis de construire

Si vous estimez que les travaux entrepris par votre voisin vous portent préjudice, vous pouvez consulter le dossier de demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Cela vous permet de vérifier que les travaux sont conformes au Code civil, au PlU ou à la carte communale.

Contester l’autorisation

Vous avez la possibilité de contester l’autorisation préalable ou le permis de construire. Cette contestation peut être justifiée si vous estimez que les travaux peuvent nuire à une bonne occupation de votre bien, sur son utilisation ou sa jouissance.

Vous devez vous munir de preuves. Ces preuves peuvent être des photographies, un rapport d’expert, un constat d’huissier.

Vous devez contester les travaux eux-mêmes ou le projet et ne pas baser votre contestation sur d'éventuelles nuisances.

Prendre contact avec le maire

Il est nécessaire de contacter le maire qui a délivré l’autorisation. Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Envoyez une copie de ce courrier à votre voisin dans les 15 jours suivant le recours en mairie. Votre courrier doit détailler la situation (PLU non respecté, propriété dévaluée…

Ajoutez une copie de la déclaration préalable ou du permis de construire et tous les documents qui pourront appuyer votre demande et justifier votre contestation.
Le maire a deux mois pour vous répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, votre contestation n'est pas recevable.

Vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Saisir le tribunal administratif

Dans les deux mois suivant l’affichage de l’autorisation ou du permis de construire, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation. Votre voisin et la mairie doivent être informés de votre recours par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez démontrer que le permis ne respecte pas le PLU.

Quand les travaux ont déjà commencé

Simultanément à votre requête en annulation, s'il y a urgence, vous pouvez déposer un référé suspensif auprès du tribunal administratif. Le juge a un mois pour rendre son ordonnance de référé pour faire arrêter les travaux.

Demander la démolition

Si les travaux sont déjà terminés mais que le permis a été annulé, vous pouvez encore demander la démolition devant le tribunal de grande instance. Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Vous avez deux ans pour faire cette demande à compter de la décision définitive d’annulation du permis de construire.

Pour demander la démolition il faut que le permis de construire ait été annulé et qu’il soit impossible de mettre la construction en conformité avec les règles en vigueur. Vous devez également apporter la preuve de votre préjudice.

Si la demande de démolition est rejetée, vous pouvez demander des dommages et intérêts dans les cinq ans suivant la fin des travaux.

Deco et Ambiances

1196

Aucun commentaire à «Les recours possibles quand les travaux d’un voisin portent préjudice»

Laisser un commentaire

Les commentaires sont soumis à modération. Seuls les commentaires pertinents et étoffés seront validés
* Champs obligatoires