Notre modèle gratuit de lettre résiliation de bail

Occuper et quitter un logement de location est soumis à des règles et le locataire, tout comme le propriétaire, a des obligations légales. Il doit, notamment, prévenir son bailleur trois mois à l’avance lorsqu’il souhaite quitter le logement qu’il loue, si c’est une location vide et un mois à l’avance si c’est un meublé. C’est le préavis de résiliation de bail.

Résilier Bail Immobilier
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Notre exemple de lettre de résiliation de bail

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse et coordonnées du locataire]
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse et coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date],

Objet : préavis de résiliation de contrat de bail

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Adresse du logement] depuis le [date de début du bail]. Je vous informe par la présente de mon prochain déménagement et de ma volonté de résilier le contrat de bail, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Conformément à la même loi, le délai du présent préavis qui est légalement de trois (03) mois, débutera dès la réception par vous de ce courrier.

Je me tiens à votre disposition pour que nous puissions convenir de la date de la visite d’état des lieux de sortie du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom, signature].

Résilier un bail : les démarches

Pour résilier le bail de location d’un logement, il suffit de prévenir le propriétaire dans les délais légaux, c’est-à-dire trois mois pour une location vide et un mois pour un meublé. Dans le cas d’une location vide, il existe des cas qui vous permettent d’envoyer un préavis de résiliation de bail avec un délai d’un mois au lieu de trois.

Le préavis peut être envoyé de trois façons différentes : remis en main propre, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou transmis par acte d’huissier.

Si vous optez pour l’envoi par acte d’huissier, c’est ce dernier qui atteste de la date de réception du courrier. Si vous envoyez le préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, c’est l’accusé de réception qui vous est envoyé par la poste qui atteste de la date de réception. Mais si vous optez pour une remise en main propre, vous devez absolument demander au propriétaire de vous remettre un reçu attestant qu’il a bien reçu le préavis.

Le contrat de bail est résilié à la fin du délai de préavis et pendant toute cette durée, les loyers sont dus et sont prélevés et vous continuez à être responsable du logement que vous devez entretenir jusqu'à la fin de ce délai.

C’est à la fin du délai de préavis que la visite d’état de lieux de sortie est faite avec le propriétaire et que le logement est restitué à ce dernier.

Quel est le délai pour résilier un bail de location ?

Le délai de préavis de résiliation de bail pour un logement est fixé par la loi à trois mois pour une location vide et à un mois pour une location meublée.

Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles le délai de préavis de résiliation du bail d’une location vide peut être raccourci à un mois. Il s’agit de cas particuliers précis qui sont :

  • Un problème de santé ;
  • Un locataire âgé de plus de 60 ans ;
  • Une nécessité de déménager à cause d’une mutation professionnelle ;
  • Une perte d’emploi alors que le locataire occupe déjà le logement ;
  • Un déménagement motivé par un premier emploi en CDI ou en CDD ;
  • Un nouvel emploi après une période de chômage ;
  • Attribution au locataire d’un logement social ;
  • Un locataire éligible ou bénéficiaire du revenu de solidarité active ou RSA ou de l’allocation adultes handicapés ou AAH;
  • Un logement situé en zone tendue telle que définie par la loi Alur.

Si vous êtes dans une de ces situations, vous pouvez envoyer votre préavis de résiliation de bail avec un délai d’un mois et non plus de trois, à condition d’accompagner votre lettre des justificatifs prouvant votre situation.

Résilier un bail : les erreurs à ne pas faire

Lors de la résiliation de votre bail, vous devez respecter vos obligations jusqu’au dernier jour du délai de préavis et certaines erreurs sont à éviter.

Ne pas payer le dernier mois de loyer

Une erreur que certains commettent en voulant récupérer ainsi “de force” leur dépôt de garantie. En agissant ainsi, le locataire tombe dans l’illégalité. Il faut donc payer les loyers jusqu’au dernier jour et attendre que le propriétaire rende le dépôt de garantie. Il a pour le faire un délai d’un mois s’il n’y a pas eu de dégâts et de deux mois s’il y en a eu.

Faire un préavis d’un mois sans y avoir droit

Le préavis d’un mois pour la résiliation d’un bail pour une location vide n’est possible que si le locataire est dans une des situations déjà citées et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Signer seul le préavis alors qu'il y a plusieurs locataires

Pour résilier le bail, toutes les personnes qui l’ont signé doivent signer la demande de résiliation, même si ces personnes sont mariées ou pacsées. Si un ou plusieurs des colocataires ne signent pas le préavis, ce dernier n’est valable que pour celui qui l’a signé et le bail continue à être dû par les autres.

Envoyer le préavis par des moyens inappropriés

Pour qu’un préavis de résiliation soit valide, il doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remis en main propre. Il devient aussi de plus en plus possible de l’envoyer par courrier électronique. Mais les autres moyens de prévenir le locataire, comme un appel téléphonique ou un SMS, ne sont pas valides.

Notre modèle de lettre de résiliation de bail en zones tendues

[Nom et prénom du locataire]

[Adresse et coordonnées du locataire]

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse et coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date],

Objet : préavis de résiliation de contrat de bail

Madame, Monsieur,

En tant que locataire du logement situé [Adresse du logement] depuis le [date de début du bail]. Je vous informe par la présente de mon prochain déménagement et de mon souhait de résilier le contrat de bail, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément à la même ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 relatives aux zones tendues, le délai de ce préavis est d’un (01) mois à partir de la date de réception de ce courrier.

Je me tiens à votre disposition pour que nous puissions convenir de la date de la visite d’état des lieux de sortie du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom, signature]
Deco et Ambiances

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