Tout savoir sur l’activation de la garantie décennale

La garantie décennale est une protection juridique rassurante et bien utile en cas de malfaçons. Le droit de la construction est toutefois complexe et sa mise en œuvre peut prendre l’allure d’un véritable parcours du combattant. Alors comment faire jouer la garantie décennale ? On vous explique tout en détail.

Garantie Décennale Construction
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Qu’est-ce que c’est la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre certains vices, défauts et malfaçons affectant un immeuble dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Cette obligation légale, imposée aux constructeurs et autres artisans, concerne en réalité deux catégories de dommages :

  • Les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables, autrement dits encastrés dans votre immeuble (plomberie et chauffage par exemple).
  • Les défauts rendant inhabitable ou impropre à l’usage le bâtiment concerné.

Cette garantie ne s’applique donc pas aux défauts et autres anomalies esthétiques de votre bien.

Faire jouer la garantie décennale : les préalables indispensables

Avant d’entreprendre une quelconque démarche, il est nécessaire de vérifier plusieurs points.

Tout d’abord, le défaut constaté doit effectivement pouvoir être couvert par la garantie décennale. Impossible par exemple d’utiliser cette protection pour contester une variation de la couleur de votre façade.

Vous devez ensuite consulter votre procès-verbal de réception des travaux. Si le défaut concerné est indiqué dans les réserves, vous ne pourrez pas, en principe, faire valoir la garantie décennale. Vérifiez à cette occasion la date de votre PV. Il doit avoir été rédigé il y a moins de 10 ans.

Si tous ces points sont validés, vous allez pouvoir faire jouer votre garantie décennale. En effet, vous n’avez pas à prouver une faute de l’artisan. La simple constatation du dommage, de préférence par un expert ou un huissier, suffit. Toutefois, sachez que l’entrepreneur pourra démontrer l’existence d’un événement de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité. Il peut également faire valoir une faute de votre part ou un défaut d’entretien pour refuser de vous indemniser.

Garantie Décennale
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Faire jouer la garantie décennale en cas de souscription d’une assurance dommages-ouvrage

Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO) ? Votre première démarche consiste à déclarer les malfaçons à votre assureur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir les informations suivantes :

  • Votre nom et le numéro de votre contrat d’assurance ;
  • Les coordonnées de l’artisan concerné ;
  • L’adresse du bien ;
  • Un document attestant de votre propriété ;
  • Une description précise des malfaçons et de leur gravité accompagnée éventuellement d’un rapport d’expertise.

En fonction du montant de votre dommage, l’assurance pourra mandater un nouvel expert. Dans tous les cas, une proposition d’indemnisation vous sera proposée dans les 60 jours suivant la déclaration de votre sinistre.

Bon à savoir :
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? En principe oui. Quand un particulier ou une entreprise réalisent des travaux de construction, ils ont l'obligation de souscrire une DO. À défaut, ils sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 €. Toutefois, les particuliers construisant un logement dans le but de l’occuper (ou à destination de sa famille) échappent à ses sanctions.

Comment utiliser la garantie décennale en l’absence d’assurance DO ?

Dans ce cas de figure, commencez vos démarches par envoyer une lettre de mise en demeure à l’entreprise concernée. Celle-ci doit impérativement être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception et contenir les informations suivantes :

  • La mention « mise en demeure de réparer les malfaçons » et la référence aux articles 1792 et suivants du Code civil ;
  • Les coordonnées de l’entreprise ;
  • L’adresse de la construction ;
  • Le numéro de votre contrat, devis ou facture ;
  • La date de votre procès-verbal de réception ;
  • Une description détaillée des malfaçons, accompagnée si possible d’un rapport d’expert : vous pouvez ajouter des photos pour illustrer le dommage ;
  • Un délai pour vous répondre : entre 8 et 15 jours sont généralement prévus pour laisser le temps à l’artisan de formuler sa réponse.

Dans la plupart des cas, une solution amiable vous sera proposée par l’entreprise. Si aucune réponse ne vous est transmise, vous pouvez vous adresser directement à l’assurance de l’artisan. En principe, le nom et les coordonnées de l’assureur sont mentionnés dans le contrat ou le devis que vous avez signé.

Bon à savoir :
Peut-on faire jouer la garantie décennale en cas de faillite de l’entreprise ? Absolument ! La procédure ne change pas. Votre assurance DO ou celle de l’artisan pourra procéder à votre indemnisation, à condition toutefois que la malfaçon soit bien couverte par la garantie décennale.

Vous n’êtes toujours pas parvenu à vous faire indemniser ? La dernière solution consiste à formuler un recours contre l’artisan devant le tribunal judiciaire.

Deco et Ambiances

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