Mon voisin plante un arbre devant ma clôture : est-ce légal ?

Si votre voisin vient de planter un arbre juste devant votre clôture, il est possible qu’il soit en tort. Le Code civil, dans son article 671, impose de respecter certaines distances. Et le plan local d’urbanisme peut durcir ces règles. Voici comment régler ce litige de voisinage.

Voisin Arbre Cloture
© istock

Le règlement de la commune ou du syndic de copropriété

Vous pouvez planter les arbres et arbustes de votre choix sur votre terrain. Mais vous ne pouvez pas les planter n’importe où.

La commune ou la copropriété peuvent imposer leurs règles. Il est donc nécessaire de commencer par vérifier la réglementation locale auprès de la mairie ou du syndic de copropriété.

S’il n’y a pas de réglementation locale, c’est l’article 671 du Code civil qui s’applique.

Le Code civil

Les arbres et les arbustes de moins de deux mètres doivent être plantés au moins à 0,50 mètre de la limite de propriété.

Si les arbres ou les arbustes mesurent plus de deux mètres de hauteur, ils doivent être plantés à au moins deux mètres de cette limite.

La hauteur des arbres se calcule du sol jusqu’à la cime. La distance au sol est prise de la limite de propriété jusqu'au cœur du tronc.

Ces règles ne s’appliquent pas si un mur sépare les deux propriétés.

À Paris, les distances ne s'appliquent pas. Les arbres peuvent être plantés en limite de propriété mais ne doivent pas être gênants pour le voisin et les branches doivent être élaguées.

Deco et Ambiances

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