Peut-on faire une quittance de loyer pour plusieurs mois ?

Le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer à partir du moment où le locataire en fait la demande. La fréquence d’envoi reste un sujet qui est plus flou. Les bailleurs sont assez nombreux à se demander s’ils ont la possibilité de regrouper plusieurs quittances de loyer en une seule. Que dit la loi à ce sujet ? Notre réponse.

Quittance De Loyer
© istock

Le caractère obligatoire de la quittance de loyer

La quittance mensuelle n’est en aucun cas une obligation, même si la plupart des gestionnaires de biens et agences immobilières la font parvenir mensuellement aux locataires. Ce n‘est en aucun cas une directive légale.

Seule la demande expresse du locataire ayant réglé son loyer contraint le propriétaire ou le bailleur à lui délivrer une quittance de loyer. C’est d’ailleurs parfaitement établi dans l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur doit alors vous la faire parvenir de manière systématique chaque mois durant la période où ces dernières sont nécessaires. Celles-ci attestent le fait que vous avez bien réglé le montant du loyer et des charges. En cas de règlement partiel seulement, il ne peut vous remettre qu’un reçu, correspondant au montant effectivement perçu.

Est-il possible d’éditer une quittance de loyer correspondant à plusieurs mois de location ?

La délivrance d’une quittance de loyer n’ayant pas de caractère obligatoire, sauf demande expresse de la part du locataire. De ce fait, il est tout à fait envisageable que le locataire ne demande pas de quittances de loyer durant des années. Pourtant, quand il en a besoin pour des démarches administratives par exemple, le bailleur peut alors se poser des questions tout à fait légitimes.

Doit-il éditer toutes les quittances de loyer, mois par mois ou peut-il rédiger une seule quittance de loyer correspondant à toute cette période ? C’est une question cruciale.

La loi n’impose aucune fréquence dans la rédaction et l’envoi des quittances de loyer. Il est donc bien possible de faire parvenir une seule quittance pour une longue période. Rien n’interdit au bailleur de choisir la fréquence à laquelle il souhaite envoyer ses quittances de loyer : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou pour une durée plus longue, tout est permis. Il est en revanche indispensable que figurent sur cette quittance certaines informations relatives au paiement effectif du loyer et des charges locatives.

Quelles informations contient une quittance de loyer groupée ?

La rédaction d’une quittance de loyer pour une période longue doit être très précise et parfaitement claire. Elle doit contenir les renseignements obligatoires contenant : les informations sur le locataire et le bailleur, la date et le lieu concernés par cette quittance, la période qu’elle regroupe, les montants des loyers et des charges locatives réglés par le locataire et qui doivent être clairement énoncés sur des lignes distinctes, la signature du bailleur.

Ces éléments sont identiques à ceux qui figurent généralement sur une quittance mensuelle. Les seules différences tiennent à la période donnée et aux sommes concernées. Si par exemple, le locataire demande ses quittances au bout de deux années de location, la période concernée par la quittance est notée de cette manière : « quittance de loyer du mois x au mois x + 24 ».

Quittance de loyer groupée : comment le bailleur procède-t-il ?

Comme nous l’avons déjà expliqué, il est possible pour le propriétaire ou le bailleur de ne rédiger qu’une seule quittance de loyer qui mentionne alors tous les mois concernés et où figurent les sommes reçues que ce soit au titre du loyer et au titre des charges locatives, effectivement perçues durant la période complète. Elle peut ensuite être envoyée version numérique par mail ou en version papier par courrier.

Deco et Ambiances

679

Aucun commentaire à «Peut-on faire une quittance de loyer pour plusieurs mois ?»

Laisser un commentaire

Les commentaires sont soumis à modération. Seuls les commentaires pertinents et étoffés seront validés
* Champs obligatoires