Comment prouver l’existence de malfaçons ?

Si vous avez confié les travaux de construction ou de rénovation de votre maison à une entreprise, vous n’êtes pas à l’abri des déceptions. Vous pouvez, en effet, constater après la fin des travaux des défauts plus ou moins graves et nombreux. Nous vous expliquons dans cet article quand vous pouvez parler de malfaçon, comment les prouver et comment faire valoir vos droits.

Couple discute avec l'expert en batiment
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Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

La malfaçon est définie comme étant une imperfection due à la mauvaise exécution des travaux et qui affecte la qualité du bâtiment. La malfaçon peut être plus ou moins grave et elle peut consister en des défauts esthétiques ou des défauts de toute autre nature qui altèrent la qualité globale de la maison. Lorsqu’il s’agit de défauts graves qui, par exemple, altèrent la solidité ou la stabilité de la maison, on peut parler d’anomalie majeure.

Les malfaçons peuvent être de deux types : des malfaçons apparentes ou des vices cachés.

Les malfaçons apparentes sont visibles à l'œil nu et facilement identifiables. Vous devez faire l’objet de réserves lorsque vous rédigez ou signez le document d’inspection lors de la réception des travaux. Une fois signalées, ces malfaçons doivent être corrigées par l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

Les vices cachés sont des défauts qu’il n’a été possible de découvrir qu’après la réception de la maison ou de l’immeuble. Elles apparaissent donc des mois ou des années plus tard, mais elles sont, heureusement, couvertes par la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement du constructeur.

Comment prouver une malfaçon ?

L’entrepreneur chargé de réaliser les travaux de rénovation ou de construction de votre maison est, au vu de l’article 1792 du Code Civil, présumé responsable des dommages affectant la maison, c’est-à-dire des malfaçons. Cette disposition légale donne donc l’avantage au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier qui a confié la réalisation des travaux à l’entreprise. Ainsi, tout défaut ou désordre est imputé à l’entreprise de réalisation de travaux. Mais pour que cette dernière dédommage le maître d’ouvrage ou corrige les défauts, il faut que les malfaçons soient prouvées.

Le propriétaire doit donc démontrer l’existence des malfaçons et non de la responsabilité de l’entrepreneur. Pour apporter cette preuve, le propriétaire peut donc tout simplement faire constater la malfaçon par un huissier de justice ou par un expert en bâtiment.

Par constat d’huissier

Le propriétaire peut faire constater la malfaçon par un huissier de justice, mais seulement si le défaut est apparent et facilement identifiable. L’huissier de justice ne dispose, en effet, pas des compétences techniques pour identifier ou qualifier un vice caché.

Faire constater une malfaçon par un huissier de justice n’est donc possible que dans les cas les plus simples comme des fissures dans des murs, un carrelage mal posé ou encore, des fuites d’eau.

Après avoir constaté la malfaçon, l'huissier de justice dresse un constat écrit dans lequel il détaille les défauts et anomalies qui affectent l’immeuble. Il accompagne, en outre, le rapport de photos qu’il aura prises lui-même.

Par un expert en bâtiment

La malfaçon ou le défaut affectant la maison peut être indécelable à l'œil nu ou visible qu’après une certaine période après la livraison des travaux. Dans ce cas, il faut faire appel à un expert en bâtiment. Celui-ci dispose d’une expertise dans le domaine des travaux de construction et de rénovation et est à même d’identifier et de qualifier un défaut ou vice caché. L’expert peut être désigné et mandaté par votre assureur, mais vous pouvez aussi faire appel à un expert indépendant.

En plus de son expertise, l’expert utilise des outils spécialisés pour détecter des défauts spécifiques comme les fuites d’eau cachées dans les murs, les défauts structurels ou encore, les défauts dans l’installation électrique.

L’expert mandaté visite la maison et effectue des mesures et des constatations, puis dresse un rapport détaillant les vices cachés ou non qu’il a constatés. Il peut joindre au rapport des documents justificatifs ainsi que des photos ou des mesures.

Lorsque la malfaçon est constatée par un huissier ou un expert en bâtiment, le propriétaire peut actionner les garanties de son assurance ou utiliser les constats officiels comme preuve lors d’une procédure judiciaire.

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