Qu’est-ce que le mandat de vente en immobilier ?

Un mandat de vente en immobilier consiste à confier la vente de son bien à une agence immobilière. Ce mandat peut être exclusif, semi-exclusif, co-exclusif ou sans exclusivité. Certaines informations doivent obligatoirement y figurer.

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Le mandat de vente

Un mandat de vente est un contrat signé entre le propriétaire du bien immobilier et un professionnel de l’immobilier qui va être chargé de vendre le bien. Ce contrat est obligatoire si le vendeur souhaite recourir aux services d’une agence immobilière. Il permet de définir les modalités de la vente, les services attendus, les honoraires…

Les mentions obligatoires

Plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer dans le mandat de vente.

L’identité du mandant et du mandataire

L’identité précise du propriétaire et son adresse sont obligatoires. Le mandat doit être signé. Si le bien est en indivision, l’identité de chaque co-propriétaire doit être vérifiée et mentionnée.

L’agent immobilier chargé de la vente est clairement identifié par son identité et son numéro de carte professionnelle. Si la vente est confiée à une agence immobilière, doivent figurer sa dénomination sociale et son numéro au Registre du commerce et des sociétés (RGS).

La désignation du bien

Le bien confié à la vente doit être décrit avec mention de son adresse précise.

Les conditions

Par défaut, la durée d’un mandat de vente est de trois mois avec tacite reconduction mensuelle pendant un an. Rien n’empêche de modifier ces données.

Le prix de vente

Le prix de vente peut être indiqué précisément ou être encadré.

Les honoraires

Les honoraires sont fixés sous la forme d’un pourcentage du prix de vente. Sont également précisées l’échéance du règlement et la personne qui en a la charge (le vendeur ou l’acquéreur).

Les modalités mises en œuvre

L’agent immobilier doit préciser les actions qui vont être mises en œuvre pour vendre le bien. Il doit, entre autres, indiquer comment sera diffusée l’annonce, à quels moments le propriétaire recevra des comptes-rendus…

Les avantages du mandat de vente

Signer un mandat de vente permet de bénéficier du savoir-faire d’un agent immobilier et de son réseau. Il sait mettre le bien en valeur dès la publication de l’annonce. Le réseau de clients est particulièrement intéressant et permet une large diffusion de l’annonce.

Un mandat de vente offre plus de chances de vendre au bon prix sans avoir à supporter les contraintes liées aux visites, demandes de renseignements… C'est encore plus intéressant si le vendeur n'est pas sur place, manque de disponibilité ou est pressé de vendre.

En contrepartie de ce mandat de vente, le propriétaire doit s’acquitter des frais d’agence qui varient entre 3 et 8 % du prix de vente.

Les différents mandats de vente

Il existe plusieurs types de mandats de vente.

Le mandat de vente simple

Le mandat simple permet de confier la vente du bien immobilier à plusieurs agences. Il ne lie pas le vendeur à une agence unique. Le vendeur a le droit de passer par plusieurs agences ou de choisir une agence tout en proposant lui-même le bien à la vente. Certaines agences refusent ce type de mandat.

Le mandat exclusif

Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, le bien est confié à une seule agence. Pendant toute la durée du mandat, le propriétaire s’engage à ne pas diffuser l’annonce par ses propres moyens, à ne pas contacter une autre agence. Le plus souvent l’exclusivité est limitée à trois mois mais ce délai peut être modifié.

Le mandat semi-exclusif

Il permet de confier la vente du bien à une seule agence mais en conservant la possibilité de vendre le bien soi-même, de particulier à particulier.

Le mandat co-exclusif

Le mandat co-exclusif permet de confier la vente à quelques agences pré définies.

Les missions de l’agent immobilier

L’agent immobilier doit vérifier le titre de propriété du bien et évaluer sa valeur vénale. Il doit demander les différents diagnostics obligatoires. Il doit vérifier l’existence ou l’absence de servitudes.

Les obligations du propriétaire

Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, le propriétaire s’engage à ne pas vendre le bien lui-même et à ne pas le confier à une autre agence. S’il s’agit d’un autre type de mandat, le vendeur ne doit rien aux agences mandatées. Il doit néanmoins leur communiquer l’identité de l’acheteur. Si l’acheteur a déjà visité le bien avec l’une des agences mandatées, cette dernière est en droit de demander une indemnité forfaitaire du montant des honoraires.

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