Lettre de préavis d’un mois : notre modèle gratuit

Le locataire d’un logement est protégé par la loi qui lui garantit de nombreux droits, mais il a aussi à remplir certaines obligations légales. Parmi celles-ci, la lettre de préavis de résiliation du bail. Cette lettre doit être envoyée trois mois avant le déménagement, mais, dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées pour permettre au locataire de le faire avec un délai d’un mois seulement. Nous vous disons dans cet article tout ce que vous devez savoir à propos du préavis de résiliation du bail et vous trouverez aussi notre modèle gratuit.

Préavis Immobilier
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Préavis location d’un mois : dans quels cas est-ce possible ?

Si vous louez un logement meublé, vous avez le droit, dans toutes les circonstances, de ne prévenir le propriétaire de la résiliation du bail qu’à un mois de la date du déménagement. Mais si vous louez un logement vide, vous êtes dans l’obligation de l’en informer au moins trois mois à l’avance.

Toutefois, il existe certains cas de figure dans lesquels vous avez le droit de faire un préavis d’un mois seulement. Ces cas sont définis par la législation et sont bien précis. Ces situations sont celles où :

  • Vous avez perdu votre emploi ;
  • Vous déménagez en urgence dans le cadre d’une mutation professionnelle ;
  • Vous obtenez votre premier contrat de travail en CDI ou en CDD ;
  • Vous avez des problèmes de santé justifiant le déménagement ;
  • Si vous êtes éligible à l’allocation adulte handicapé ou AAH ;
  • Si vous êtes éligible à l’attribution d’un logement social ou au revenu de solidarité active ou RSA ;
  • Si vous trouvez un nouveau poste de travail suite à un licenciement intervenu alors que vous étiez déjà locataire de ce logement ;
  • Si le logement est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande en logements de location est forte et plus élevée que l’offre.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Quel que soit l’événement qui motive votre déménagement rapide et donc l'utilisation d’un préavis d’un mois, vous devez fournir des justificatifs prouvant la réalité du motif que vous avancez.

La loi Alur qui permet d’utiliser un préavis d’un mois au lieu de trois dans ces cas d’exception ne précise pas les justificatifs à fournir, sauf dans le cas où la dérogation est motivée par un motif de santé. Dans ce cas, le justificatif consiste en un certificat médical prouvant que votre état de santé nécessite un changement de logement.

Dans les autres cas d’exception, divers documents peuvent être recevables comme un avis de mutation fourni par votre entreprise si le motif est une mutation professionnelle.

Si c’est à cause d’une perte d’emploi, Pôle Emploi peut vous fournir un document en attestant. Et si votre départ est justifié par un nouvel emploi, une copie du contrat de travail peut suffire à justifier votre préavis d’un mois.

Pour l’obtention d’un logement social, le bailleur social peut aussi fournir un justificatif recevable.

Dans tous les cas, si vous, si vous envoyez votre lettre de préavis un mois avant le déménagement et non pas trois, le justificatif doit impérativement accompagner la lettre.

Quand débute le préavis ?

Le début du délai de préavis de résiliation de bail varie en fonction du mode que vous choisissez pour adresser votre lettre de préavis à votre propriétaire. Mais, dans tous les cas, le délai commence au moment de la réception effective de la lettre par son destinataire.

Si vous envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, le tampon de la poste et l’accusé de réception qui vous est retourné font foi de la date de réception effective de la lettre par le bailleur. S’il est absent à son domicile lors du passage du facteur, il peut ne la recevoir effectivement que plusieurs jours plus tard, des jours qui sont ajoutés au délai de préavis.

Si vous remettez la lettre en main propre, le préavis commence le même jour. Vous pouvez aussi remettre la lettre par un huissier et, dans ce cas, le préavis débute dès que l’huissier présente votre lettre au propriétaire et c’est l’huissier qui en atteste.

Les démarches pour donner son préavis

La remise du préavis de résiliation de bail doit se faire selon certaines démarches précises qui garantissent la validité de votre préavis.

  • Rédigez la lettre de résiliation du bail avec un délai d’un mois ;
  • Joignez-y un ou plusieurs documents justifiant votre situation particulière qui motive le préavis d’un mois au lieu de trois ;
  • Choisissez un moyen de faire parvenir votre lettre au propriétaire : en main propre, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par huissier ;
  • Considérez que le délai de préavis commence à la date à laquelle le propriétaire a réellement eu connaissance de votre courrier ;
  • Fixez avec le propriétaire la date et l’heure de la visite d’état des lieux de sortie de votre logement ;

Vous avez alors fait toutes les démarches qui vous incombent et il revient au propriétaire de vous rendre votre dépôt de garantie. Il a un délai d’un mois après la restitution du logement si aucun dégât n’a été signalé. Dans le cas contraire, il a un délai de deux mois pour vous restituer le dépôt après y avoir prélevé le montant des dommages.

Exemple de lettre de résiliation de bail d’un mois

[Nom, prénom du locataire]

[Adresse et coordonnées du locataire]

[Nom, prénom du bailleur]

[Adresse et coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date],

Objet : préavis de résiliation de contrat de bail

Madame, Monsieur,

En tant que locataire du logement situé au [Adresse du logement], je vous informe de ma volonté de résilier le bail et de quitter le logement.

Conformément à la législation en vigueur, notamment à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je suis en droit de vous notifier de mon départ avec un préavis d’un mois à partir de la réception de ce courrier, [motif justifiant le raccourcissement du délai de préavis].

Je vous prie de trouver ci-joint le document justifiant de ma situation. Je reste à votre disposition pour convenir avec vous d’un rendez-vous pour effectuer la visite d’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Nom, signature].

Deco et Ambiances

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