L’entreprise qui réalise des travaux chez moi peut-elle faire appel à un sous-traitant ?

Par manque de qualification ou de personnel, l’entrepreneur qui réalise des travaux de bâtiment peut avoir besoin d’en faire exécuter une partie ou même la totalité par une autre entreprise. On parle alors de sous-traitance.

ouvrier travaillant dans la maison
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Sous-traitance dans le bâtiment : définition

La sous-traitance consiste à déléguer une partie des travaux ou d’un chantier à un ou plusieurs autres artisans tout en conservant la responsabilité de ce chantier. De ce fait, le client n’a aucun contact direct avec le ou les sous-traitants. C’est en effet l’entreprise principale reste celle qui dirige les travaux de construction.

Le sous-traitant réalise les travaux pour lesquels il est mandaté et selon les exigences et le cahier des charges de l’entreprise qui dirige le chantier. Un calendrier des délais est également déterminé. La sous-traitance est régie par la loi de 1975. Cette dernière stipule que la sous-traitance correspond à : « l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Acceptation ou refus du sous-traitant

L’entreprise qui dirige le chantier peut parfaitement faire appel à des sous-traitants, mais il doit en informer ses clients qui doivent donner leur accord concernant chacun des sous-traitants. L’acceptation peut se faire par le biais du contrat initial comme le devis. C’est le cas si l’entrepreneur sait déjà qu’une partie des travaux sera confiée à un sous-traitant ou à tout moment pendant la durée du chantier.

Il est recommandé de formuler cette requête d’agrément par écrit même si ce n’est pas obligatoire. Il faut que soient bien mentionnées l’identité du sous-traitant et les conditions de paiement. Ensuite, le client peut accepter ou refuser le sous-traitant qui lui est soumis sans même avoir à justifier sa décision. Cela signifie qu’il n’a pas besoin de motiver son refus ce qui lui laisse plus de liberté.

Si jamais vous avez refusé l’intervention d’un sous-traitant et que vous constatez sa présence sur le chantier, vous devez alors demander au professionnel de remplir ses obligations. Ce n’est cependant pas valable s’il s’agit de la construction de votre habitation ou si cette dernière est destinée à être occupée par vos ascendants, vos descendants ou votre conjoint.

Les contrats de sous-traitance peuvent être demandés par le client afin de pouvoir en prendre connaissance et les examiner si besoin. Ils doivent alors être remis au client par l’entreprise chargée du chantier.

Les conditions de paiement dans le cadre de la sous-traitance

Si l’entreprise chargée de la construction ou des travaux décide de faire appel à des sous-traitants, elle doit obtenir l’accord de son client et faire accepter les conditions de paiement définies par le sous-traitant. La possibilité pour le sous-traitant de demander directement le règlement des travaux au client existe bel et bien, mais seulement si l’entrepreneur principal n’a pas réglé les factures correspondant aux travaux effectués.

Deco et Ambiances

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