Comment consulter un permis de construire ?

Vous pouvez parfaitement avoir besoin de consulter un permis de construire, ne serait-ce que pour déposer un recours en justice en cas de nuisances par exemple. Si vous rencontrez des problèmes au moment d’y avoir accès, voici la marche à suivre !

Consulter Permis De Construire
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Le permis de construire : qu’est-ce que c’est ?

Le permis de construire est un document clé en termes de construction. Il est primordial dans la construction neuve ou en cas de travaux conséquents dans le cadre de la rénovation par exemple.

Quand il est vraiment nécessaire, il n’est pas toujours facile à obtenir en raison des contraintes imposées par les autorités locales. Les pouvoirs publics ont cependant décidé depuis quelques années de simplifier  son obtention. L’objectif affiché est : une démarche plus simple et la lutte contre les recours abusifs.

C’est après la guerre que ce document, dans sa forme actuelle, est né. Le but était d’encadrer et de contrôler efficacement le développement des zones urbaines. Il concerne aussi bien la construction de nouveaux édifices que les travaux qui peuvent être réalisés sur des constructions déjà existantes. C’est le livre IV du Code de l’urbanisme qui renferme toute la réglementation détaillée des différentes situations. Il faut également savoir que le PLU, plan d’urbanisme local ou le POS, plan d’occupation des sols encadre aussi la politique de construction au niveau communal.

Le propriétaire doit tout d’abord obtenir un certificat d’urbanisme avant d’obtenir le permis de construire. Celui-ci fixe certaines règles en amont. Le dépôt du permis de construire est gratuit. Il nécessite cependant l’intervention d’un professionnel que vous devrez payer.

Selon le contexte local, de nombreux éléments devront figurer dans ce dossier. Si vous avez décidé de construire en lotissement, un aménageur facilite le travail et le respect des règles imposées par le permis de construire.

Consulter un permis de construire pour avoir des informations sur un projet

Il faut savoir que la consultation de ce document n’est possible qu’une fois que la décision a été prise. Ensuite, tout le monde peut y avoir accès comme le rappelle l’article L.300-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Vous êtes donc en droit d’exiger une copie du dossier à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

Si le permis de construire est toujours en cours d’instruction, la mairie est en droit d’en refuser la consultation.

L’affichage du permis sur le terrain de la construction ou des travaux renseigne sur certains éléments et notamment sur la surface habitable. Pour les autres informations, il est indispensable de consulter le permis de construire. C’est le cas de l’ampleur de la construction, de l’implantation sur le terrain, etc.

À noter : depuis l’arrêté du 24 mai 2018, la date d’affichage en mairie ne doit plus être forcément indiquée sur le panneau d’affichage du permis de construire.

À savoir : toute personne est en droit d’accéder au permis de construire que cette dernière soit concernée ou pas par le projet. Elle peut consulter librement toutes les pièces.

Il faut savoir que l’affichage d’un permis de construire est légal même si l’adresse de la mairie ne figure pas sur le panneau d’affichage à partir du moment où en revanche le nom de la mairie où a été déposé le permis de construire est bien inscrit et que celle-ci est facilement localisable.

Les règles en termes de consultation de permis de construire

Regles Consultation Permis De Construire
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Toute personne qui en formule la demande est en droit de consulter un permis de construire.

Cette consultation peut être réalisée directement dans les locaux de la mairie qui a accordé le permis. Elle peut également être possible à la suite d’une demande par écrit. Il faut alors préciser dans le courrier : le numéro de l’arrêté. Il est important de savoir que dans ce cas, les frais de photocopie sont à la charge du demandeur comme les frais d’envoi. Ils doivent cependant correspondre parfaitement et précisément aux frais réellement engagés par la commune.

Toutes les pièces sont généralement envoyées, sauf si la reproduction ne permet pas de reproduire le document avec précision.

Vous ne recevez qu’un exemplaire du permis de construire.

Les pièces qui peuvent être consultées sont les suivantes :

  • Le formulaire de demande.
  • Les plans de la construction : de façade et les plans de masse.
  • Les plans intérieurs si ces derniers sont indispensables au calcul de la superficie totale hors œuvre nette.
  • Les pièces jointes.
  • L’arrêté accordant le permis de construire.
  • Les avis recueillis durant la période d’instruction.

L’article L.311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit quatre modes de consultation du permis de construire :

  • La consultation gratuite sur place, dont nous avons parlé.
  • La consultation sur demande écrite comme nous l’avons détaillée précédemment.
  • Par publication des informations en ligne, à part si comme le prévoie l’article L.311-6 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, les documents ne peuvent être communiqués qu’à l’intéressé.
  • Par courrier électronique et sans frais: il faut pour cela que le dossier du permis de construire soit disponible sous format électronique.

Si vous vous rendez directement à la mairie et que vous consultez le permis de construire sur place, l’utilisation de votre smartphone, appareil photo ou tablette pour prendre un cliché est encore assez floue. Ainsi, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs a tendance à considérer que cette faculté n’est ni prévue ni exclue par le Code des Relations entre le Public et l’Administration. La mairie n’est pas tenue de ce fait de vous y autoriser.

Comment réagir quand la mairie vous refuse le droit de consulter le permis de construire ?

Si les services de la mairie vous refusent ce droit, vous pouvez alors :

Contacter la commission d’accès aux documents administratifs en envoyant un mail à l’adresse suivante : cada@fr.

En l’appelant au : 01 42 75 79 99.

Ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 35 rue Saint-Dominique, 75700 Paris.

Dans le courrier, vous devez préciser les éléments suivants :

  • Les démarches déjà réalisées auprès de la commune ;
  • La commune concernée ;
  • Le numéro du permis de construire.

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