A-t-on le droit d’abattre un arbre sans autorisation ?

Des arbres dans son jardin constituent un ornement agréable. Cependant, ils peuvent devenir très gênants pour diverses raisons : ils empêchent la lumière de pénétrer dans votre habitation, ils sont trop hauts ou leurs racines envahissent le jardin, en empêchant les plantations. Il arrive également que cela pose des problèmes au niveau du voisinage notamment en termes de sécurité. Voici quelques précautions avant d’abattre un arbre, explications !

Abattre Un Arbre Autorisation
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Quelques règles à connaitre pour savoir dans quelles conditions abattre un arbre

Avant d’entreprendre la coupe d’un arbre, il est préférable de connaitre les règles d’urbanisme. Celles-ci sont en effet applicables sur votre propriété. Cela concerne particulièrement les arbres en limite de propriété qui souvent posent le plus de problèmes. Le Code civil détermine les lois qui s’imposent aux propriétaires. Ils doivent notamment couper leurs arbres à deux mètres de hauteur si ces derniers sont situés à moins de deux mètres de la limite séparative entre deux terrains. Il peut aussi imposer l’arrachage. Cependant la loi impose également des exceptions :

  • Si vous détenez un titre de propriété qui tolère l’implantation d’arbres en limite de propriété et qui vaut servitude ;
  • Si c’est un usage qui est reconnu dans la commune ;
  • Si le terrain provient d’une division postérieure à l’implantation de l’arbre concerné ;
  • Si l’arbre mesure plus de deux mètres depuis plus de trente ans.

Les services publics sont en droit de demander que l’arbre soit abattu quand il est reconnu gênant pour le bon fonctionnement des lignes téléphoniques ou électriques.

Les services de la voirie peuvent également imposer l’abattage quand les branches nuisent à la visibilité des automobilistes ou mettent en danger les piétons.

Un arbre peut être protégé et faire partie du patrimoine commun même s’il n’a pas trente ans. Vous devez alors vous adresser à la mairie pour savoir si vous pouvez l’abattre.

C’est la mairie qui délivre l’autorisation d’abattre un arbre, pour cela, le maire consulte le document d’urbanisme de la commune. Le PLU ou plan local d’urbanisme fixe certaines règles concernant l’implantation des arbres.

Si l’arbre se trouve dans un espace boisé, classé, il faut demander une autorisation auparavant. C’est identique quand celui-ci est implanté dans une zone proche d’un monument historique.

Abattre Arbre
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Quelles démarches administratives réaliser avant l’abattage d’un arbre ?

La législation sur ce sujet étant très complexe, il est difficile de savoir si vous êtes en droit d’abattre un arbre.

Il faut vous renseigner auprès des services de la mairie concernés pour vous assurer que vous pouvez le faire.

En principe vous êtes en droit d’abattre vos arbres, mais il existe cependant des exceptions :

Ils ne doivent pas être classés sur le plan local d’urbanisme de la commune. Dans ce cas, il est indispensable de faire une déclaration de travaux au préalable comme le déterminent les articles L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme.

Si ces arbres sont proches d’un site classé ou d’un monument historique, leur abattage obéit à des règles spécifiques. Il faut alors vous renseigner en mairie pour connaitre vos droits et savoir de quelle autorisation vous avez besoin.

Si vous possédez une forêt placée sous le régime déterminé par l’article 312-9 du Code forestier est tenu de demander une autorisation avant d’abattre ou de couper un arbre. La seule exception à cette règle est la coupe pour l’usage domestique du propriétaire.

Il vous incombe l’obligation d’abattre un arbre si celui-ci présente un danger pour autrui ou pour les réseaux téléphoniques et électriques.

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